Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice)Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2019 améliore la justice en augmentant les budgets et le personnel, simplifiant les procédures civiles et pénales, renforçant la justice administrative, et réorganisant les tribunaux pour plus d'efficacité. de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 16 (Simplification des formalités de légalisation pour les actes publics)Art. 16Simplification des formalités de légalisation pour les actes publicsLa loi autorise le gouvernement à simplifier la délivrance des apostilles et légalisations pour les actes publics français destinés à l'étranger, en délégant ces tâches à certains officiers ou organismes. II ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023))Réforme de la justice en France (2023)La loi de 2023 réforme la justice en créant des emplois, simplifiant les procédures pénales, modernisant les tribunaux et adaptant les règles pour les étrangers et les professionnels du droit. d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 (Validation des documents officiels étrangers)Validation des documents officiels étrangersCe décret explique comment valider les documents officiels étrangers en France, qui peut le faire et dans quelles conditions. relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, notamment son article 7 (Délégation d'attributions consulaires)Art. 7Délégation d'attributions consulairesLe ministre des affaires étrangères peut donner des tâches consulaires à des ambassadeurs ou agents publics.,
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