Arrêté du 26 août 1992

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article 5 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé

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Art. 5

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est complété par les dispositions suivantes:

<<En outre, le droit d'opposition, prévu par l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Coopération européenne de la CNIL

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Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

, ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.>>

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Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé (Accès et rectification des informations dans FICOBA) est complété par les dispositions suivantes:

<<En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.>>

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