Art. 2. - L'
article 5 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé
(
Accès et rectification des informations dans FICOBA
)
Art. 5
Accès et rectification des informations dans FICOBA
L'article explique comment accéder aux informations sur les comptes bancaires via le fichier FICOBA, en utilisant la messagerie sécurisée ou le courrier, et comment demander des corrections.
est complété par les dispositions suivantes:
<<En outre, le droit d'opposition, prévu par l'
article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
(
Coopération européenne de la CNIL
)
Art. 26
Coopération européenne de la CNIL
La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.
, ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.>>
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.