Arrêté du 26 août 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 7. - Le jury établit pour chaque examen professionnel la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est transmise au ministre d'Etat,

ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 7. - Le jury établit pour chaque examen professionnel la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est transmise au ministre d'Etat,

ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Historique des versions

Source : Légifrance