Arrêté du 26 août 1996

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Art. 2. - Sont élargies conformément aux dispositions de l'

article L. 911-4 du code de la sécurité sociale

(

Extension des accords de protection sociale

)

Art. L.911-4

Extension des accords de protection sociale

Des arrêtés du ministre de la sécurité sociale peuvent étendre les accords de protection sociale à des personnes non couvertes par ces accords.

les dispositions de l'avenant A-166 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 27 septembre 1995. Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 modifié et 21 juin 1988 susvisés.

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Art. 2. - Sont élargies conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale (Extension des accords de protection sociale) les dispositions de l'avenant A-166 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 27 septembre 1995. Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 modifié et 21 juin 1988 susvisés.

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