Arrêté du 26 avril 1991

Article 10

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Article 10

Les entreprises de distribution peuvent également bénéficier, après avis de la commission prévue à l'

article 2

du présent arrêté, de subventions destinées à permettre la prise en charge d'une partie des frais de distribution physique des oeuvres cinématographiques dans les salles classées Art et essai.

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Abrogé13 septembre 1997

Créé le 11 mai 1991 · Abrogé le 13 septembre 1997

Les entreprises de distribution peuvent également bénéficier, après avis de la commission prévue à l'article 2 du présent arrêté, de subventions destinées à permettre la prise en charge d'une partie des frais de distribution physique des oeuvres cinématographiques dans les salles classées Art et essai.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-04-26 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 septembre 1997

En vigueur du samedi 11 mai 1991 au vendredi 12 septembre 1997

Source : Légifrance