Arrêté du 26 avril 1991

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Des subventions peuvent être accordées, après avis de la commission prévue à l'

article 2

ci-dessus, aux entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques qui exercent essentiellement leur activité dans le secteur des salles de spectacles cinématographiques classées Art et essai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 septembre 1997

Créé le 11 mai 1991 · Abrogé le 13 septembre 1997

Des subventions peuvent être accordées, après avis de la commission prévue à l'article 2 ci-dessus, aux entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques qui exercent essentiellement leur activité dans le secteur des salles de spectacles cinématographiques classées Art et essai.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 septembre 1997

En vigueur du samedi 11 mai 1991 au vendredi 12 septembre 1997

Source : Légifrance