Arrêté du 26 avril 1995

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Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au receveur général des finances, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au receveur général des finances, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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