Art. 12. - Les régisseurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat sur proposition des présidents de juridictions.
Arrêté du 26 avril 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 12. - Les régisseurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat sur proposition des présidents de juridictions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance