Arrêté du 26 avril 1999
Annexes
Abrogé24 novembre 2013
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Abrogé depuis le dimanche 24 novembre 2013
En vigueur du mardi 27 avril 1999 au samedi 23 novembre 2013
Annexes
MODALITÉS DE CONTRÔLE ET DE VALIDATION A POSTERIORI MENTIONNÉES AU 2° DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ