Arrêté du 26 avril 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les agents relevant du ministère des affaires étrangères exercent le droit de retrait dans les conditions définies à l'article 5-6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Droit de retrait en cas de danger grave et imminent).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance