Arrêté du 26 avril 2012

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Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 26 avril 2012, la décision d'extension de compétence sur l'ensemble du territoire national de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Résidences sociales de France, dont le siège social est situé à Ivry-sur-Seine (94), est accordée.

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Extension des compétences d'une société de logements sociaux

Résumé. Un arrêté du 26 avril 2012 étend les compétences d'une société de logements sociaux à tout le territoire français.

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 26 avril 2012, la décision d'extension de compétence sur l'ensemble du territoire national de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Résidences sociales de France, dont le siège social est situé à Ivry-sur-Seine (94), est accordée.

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