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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de fonctions pour un magistrat
Résumé. Un magistrat est autorisé à prendre sa retraite plus tard que prévu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 avril 2012, M. Joseph ANCEL, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2012 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2013.
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