Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retraite d'un vice-procureur
Résumé. Un vice-procureur du Havre part à la retraite en mai 2013.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 avril 2012, M. Bernard CASSAGNABERE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2013.
1 version