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Arrêté du 26 avril 2013

Article 1

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Article 1

Les taux de la contribution tarifaire mentionnés au V de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée sont fixés à :
10,14 % en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts ;
27,04 % en ce qui concerne les autres consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité ;
4,71 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;
20,80 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 2021

Créé le 1 mai 2013 · Abrogé le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de contribution tarifaire pour l'énergie

Résumé. L'article fixe les taux de la contribution tarifaire pour le transport et la distribution d'électricité et de gaz naturel, qui servent à financer des droits spécifiques et des contributions exceptionnelles.

Les taux de la contribution tarifaire mentionnés au V de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée sont fixés à :
10,14 % en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts ;
27,04 % en ce qui concerne les autres consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité ;
4,71 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;
20,80 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mai 2013 au samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance