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Arrêté du 26 avril 2013

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Article 2

L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Abrogé1 août 2021

Créé le 1 mai 2013 · Abrogé le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les taxes énergétiques

Résumé. Un ancien arrêté sur les taxes pour le transport et la distribution d'électricité et de gaz est annulé.

L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mai 2013 au samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance