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Arrêté du 26 avril 2013

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 août 2021

Créé le 1 mai 2013 · Abrogé le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux taux de contribution tarifaire pour l'énergie

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les nouveaux taux de contribution tarifaire pour le transport et la distribution d'électricité et de gaz naturel, remplaçant l'ancien arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mai 2013 au samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance