Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-1Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricolesLes organisations interprofessionnelles agricoles peuvent être reconnues pour mieux gérer les marchés et améliorer la qualité des produits. à L. 632-12 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-12Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricolesLes règles pour reconnaître ou retirer la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles dépendent d'un décret, mais doivent respecter les lois de l'Union européenne., relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture ;
Vu l'arrêté du 18 février 2020 (Extension d'un accord sur les cotisations pour l'aquaculture)Extension d'un accord sur les cotisations pour l'aquacultureUn accord sur les cotisations pour l'aquaculture est étendu à tous les professionnels du secteur pour deux ans, avec un financement disponible en ligne et dans certains bureaux. portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) pour la période 2020-2021 ;
Vu l'avenant annuel à l'accord biennal interprofessionnel de financement pour la période 2020-2021 conclu lors de la conférence nationale du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture du 24 novembre 2020,
Arrêtent :