Arrêté du 26 avril 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les montants des dotations régionales mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) (DAF MCO), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 3 (Fixation des dotations pour les unités de soins de longue durée) et 4 (Fixation des dotations régionales pour les soins de suite et de réadaptation), sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 août 2022

Créé le 6 mai 2022 · Abrogé le 7 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations régionales pour l'assurance maladie

Résumé. Un arrêté fixe les montants des dotations régionales pour les dépenses d'assurance maladie, en suivant un tableau dans une annexe.

Les montants des dotations régionales mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) (DAF MCO), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 3 (Fixation des dotations pour les unités de soins de longue durée) et 4 (Fixation des dotations régionales pour les soins de suite et de réadaptation), sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 mai 2022 au samedi 6 août 2022

Source : Légifrance