Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2022 - art. 10
Créé le 6 mai 2022 · Abrogé le 7 août 2022
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Exécution d'un arrêté sur les transferts de dotations en santé
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.