Arrêté du 26 décembre 1989

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Art. 4. - Le premier président arrête la composition du jury d'examen.

Celui-ci comprend:

- en qualité de président: un magistrat de la Cour des comptes ou de chambre régionale des comptes;

- en qualité de membres:

un fonctionnaire de catégorie A en fonctions à la Cour des comptes ou dans une chambre régionale des comptes;

un secrétaire général de chambre régionale des comptes.

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Composition du jury d'examen

Résumé. Le premier président choisit les membres du jury d'examen, qui sont un magistrat et deux fonctionnaires.

Art. 4. - Le premier président arrête la composition du jury d'examen.

Celui-ci comprend:

- en qualité de président: un magistrat de la Cour des comptes ou de chambre régionale des comptes;

- en qualité de membres:

  • un fonctionnaire de catégorie A en fonctions à la Cour des comptes ou dans une chambre régionale des comptes;
  • un secrétaire général de chambre régionale des comptes.

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Source : Légifrance