Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 9 janvier 1992 · Abrogé le 21 janvier 2009
Les exercices comptables et budgétaires des compagnies consulaires coïncident avec l'année civile. Tout report de crédit d'un exercice sur le suivant doit faire l'objet d'une nouvelle inscription dans le budget primitif ou un éventuel budget rectificatif de cet exercice suivant.