Arrêté du 26 décembre 1991

Article 4

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Article 4

Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires sont transmis, pour approbation, au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie dans les quinze jours suivant leur adoption.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 9 janvier 1992 · Abrogé le 21 janvier 2009

Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires sont transmis, pour approbation, au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie dans les quinze jours suivant leur adoption.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 janvier 1992 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance