Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 9 janvier 1992 · Abrogé le 21 janvier 2009
Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires sont transmis, pour approbation, au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie dans les quinze jours suivant leur adoption.