Arrêté du 26 décembre 1991

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les budgets primitifs et les éventuels budgets rectificatifs des compagnies consulaires autres que celles visées à l'article précédent sont transmis, pour approbation, au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie dans les quinze jours suivant leur adoption.

Ils sont, en outre, simultanément transmis au préfet compétent pour l'approbation des budgets exécutés de ces compagnies consulaires, qui adresse son avis au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.

Les budgets exécutés de ces mêmes compagnies consulaires sont, dans les quinze jours suivant leur adoption, transmis, pour approbation, au préfet compétent.

Ils sont, en outre, simultanément transmis, pour information, au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 janvier 2009

Créé le 9 janvier 1992 · Abrogé le 21 janvier 2009

Les budgets primitifs et les éventuels budgets rectificatifs des compagnies consulaires autres que celles visées à l'article précédent sont transmis, pour approbation, au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie dans les quinze jours suivant leur adoption.

Ils sont, en outre, simultanément transmis au préfet compétent pour l'approbation des budgets exécutés de ces compagnies consulaires, qui adresse son avis au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.

Les budgets exécutés de ces mêmes compagnies consulaires sont, dans les quinze jours suivant leur adoption, transmis, pour approbation, au préfet compétent.

Ils sont, en outre, simultanément transmis, pour information, au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 janvier 1992 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance