Arrêté du 26 décembre 1991

Article 3

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Article 3

En application de l'

article 8 du décret du 30 juin 1989 susvisé

, la part conservée par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique est égale à 15 p. 100 du montant des sommes perçues.

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Périmé31 décembre 1992

Créé le 29 décembre 1991 · Périmé le 31 décembre 1992

En application de l'article 8 du décret du 30 juin 1989 susvisé, la part conservée par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique est égale à 15 p. 100 du montant des sommes perçues.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du dimanche 29 décembre 1991 au mercredi 30 décembre 1992

Source : Légifrance