Arrêté du 26 décembre 1994

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Art. 5. - Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1995 et 1996 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 1996 en application de l'

article R. 114-7 du code des communes

(

Durée et conditions des majorations de population fictive

)

Art. R.114-7

Durée et conditions des majorations de population fictive

Une commune reçoit une population fictive pour deux ans, doit la vérifier à la fin, et ne peut pas refaire un recensement complémentaire l'année suivante.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1995 et 1996 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 1996 en application de l'article R. 114-7 du code des communes (Durée et conditions des majorations de population fictive).

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