Art. 1er. - Le 4 de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 1995
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Art. 1er. - Le 4 de l'
article 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé
est abrogé.
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