Arrêté du 26 décembre 1995

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Art. 3. - Au premier alinéa de l'

article 7 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé

, après les mots : << transport public routier de personnes, >>, sont insérées les mentions suivantes : << ou au sein d'une autre entreprise, si l'activité exercée relève du domaine des transports routiers, >>.

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Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé, après les mots : << transport public routier de personnes, >>, sont insérées les mentions suivantes : << ou au sein d'une autre entreprise, si l'activité exercée relève du domaine des transports routiers, >>.

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