Arrêté du 26 décembre 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts.

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0005 du 07/01/97 Page 281

......................................................

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts.

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0005 du 07/01/97 Page 281

......................................................

Historique des versions

Source : Légifrance