En vigueur depuis le 29 décembre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 29 décembre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2001
Source : Légifrance