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Arrêté du 26 décembre 2003

fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social

Abrogé29 août 2015
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2003-1292 du 26 décembre 2003 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social,

Arrêtent :

Abrogé29 août 2015

Créé le 31 décembre 2003 · Abrogé le 29 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité annuelle pour les magistrats de la Cour de cassation

Résumé. Les magistrats de la Cour de cassation peuvent recevoir une indemnité moyenne de 1200 euros par an pour compenser les difficultés liées à leur travail.

Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue par l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) est fixé à 1200 euros.

Abrogé29 août 2015

Créé le 31 décembre 2003 · Abrogé le 29 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au JORF

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2003.

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au vendredi 28 août 2015

Arrêté du 26 décembre 2003
Article 1
Article 2