Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 2
Créé le 31 décembre 2003 · Abrogé le 29 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité annuelle pour les magistrats de la Cour de cassation
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue par l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) est fixé à 1200 euros.