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Arrêté du 26 décembre 2003

Article 1

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Article 1

Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue par l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) est fixé à 1200 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 août 2015

Créé le 31 décembre 2003 · Abrogé le 29 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité annuelle pour les magistrats de la Cour de cassation

Résumé. Les magistrats de la Cour de cassation peuvent recevoir une indemnité moyenne de 1200 euros par an pour compenser les difficultés liées à leur travail.

Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue par l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) est fixé à 1200 euros.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 28 août 2015

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance