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Arrêté du 26 décembre 2005

TITRE IV : TRAITEMENT DES QUESTIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA CONDITION DES MILITAIRES

Abrogé9 octobre 2016
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Abrogé9 octobre 2016

Créé le 18 janvier 2006 · Abrogé le 9 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de questions pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent poser des questions sur leur statut et leur condition en suivant une procédure spécifique.

Les militaires peuvent adresser des questions relatives au statut et à la condition des militaires selon une procédure identique à celle définie à l'article 8 (Procédure de soumission d'idées pour les militaires) du présent arrêté.

Abrogé9 octobre 2016

Créé le 18 janvier 2006 · Abrogé le 9 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle des secrétaires généraux dans le traitement des questions militaires

Résumé. Les secrétaires généraux ne peuvent pas traiter les questions individuelles des militaires, ils les renvoient vers la bonne personne.

Les secrétaires généraux du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire ne sont pas habilités à traiter les questions d'ordre individuel, même si elles se rapportent à l'application des dispositions relatives à la condition et au statut des militaires.
Quand de telles questions leur sont adressées, les secrétaires généraux, après avoir éventuellement procédé à une étude préliminaire pour déterminer si les faits rapportés posent ou non des questions générales de la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, les retournent aux signataires en les orientant vers l'interlocuteur adéquat.

Abrogé depuis le dimanche 9 octobre 2016

En vigueur du mercredi 18 janvier 2006 au samedi 8 octobre 2016

TITRE IV : TRAITEMENT DES QUESTIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA CONDITION DES MILITAIRES
Article 21
Article 22