En vigueur depuis le 1 novembre 2006
Les titulaires d'une carte de réduction devront prioritairement en faire usage.
Arrêté du 26 décembre 2006
Les titulaires d'une carte de réduction devront prioritairement en faire usage.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 novembre 2006
Les titulaires d'une carte de réduction devront prioritairement en faire usage.
En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006
Source : Légifrance