Arrêté du 26 décembre 2006

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'autorisation d'utiliser un véhicule personnel peut être accordée dans les cas suivants :

  • économie ou gain de temps ;
  • absence occasionnelle ou permanente de transports en commun ;
  • obligation de transporter du matériel lourd ou encombrant, attestée sur l'ordre de mission ;
  • situations de handicaps permanents ou temporaires ;
  • missions ou formations communes d'agents se rendant ensemble dans un même lieu ;
  • véhicules de service indisponibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2006

L'autorisation d'utiliser un véhicule personnel peut être accordée dans les cas suivants :

  • économie ou gain de temps ;
  • absence occasionnelle ou permanente de transports en commun ;
  • obligation de transporter du matériel lourd ou encombrant, attestée sur l'ordre de mission ;
  • situations de handicaps permanents ou temporaires ;
  • missions ou formations communes d'agents se rendant ensemble dans un même lieu ;
  • véhicules de service indisponibles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006

Source : Légifrance