La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-1878 du 26 décembre 2007 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 24 octobre 2007,
Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du nombre d'emplois avec prime supplémentaire
Résumé. Le décret fixe le nombre d'emplois bénéficiant d'une prime supplémentaire pour les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur les primes des directeurs de préfecture
Résumé. Un arrêté de 2004 sur les primes pour certains directeurs de préfecture est annulé.
L'arrêté du 8 juillet 2004 fixant le nombre des emplois de directeur des services de préfecture bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est abrogé.