Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2018 - art. 3
Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2018
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Fixation du nombre d'emplois pour l'échelon spécial des conseillers d'administration
Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer prévu au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à 30.