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Arrêté du 26 décembre 2012

portant extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté rendant obligatoires des avenants sur les salaires dans la convention collective des détaillants en chaussures

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des avenants sur les salaires pour les employés et cadres dans la convention collective des détaillants en chaussures, avec une attention particulière à l'égalité salariale entre hommes et femmes.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 74 du 14 septembre 2012, relatif aux salaires minima des employés, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 75 du 14 septembre 2012, relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 29 novembre 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et des accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation de nouveaux salaires minima dans la convention collective des détaillants en chaussures

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants sur les salaires minima pour les employés et cadres dans la convention collective des détaillants en chaussures, avec des réserves pour l'égalité salariale entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions de :
― l'avenant n° 74 du 14 septembre 2012, relatif aux salaires minima des employés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
― l'avenant n° 75 du 14 septembre 2012, relatif aux salaires minima des cadres à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Application des avenants sur les salaires

Résumé. Les effets et sanctions des avenants sur les salaires dans la convention des détaillants en chaussures commencent à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

V. Delahaye-Guillocheau

Nota. ― Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 26 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3