Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0303 du 29 décembre 2012

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

38 textes
Loi2012-14711 article · 28 décembre 2012
Approbation d'un accord européen sur la coopération transfrontalière

LOI n° 2012-1471 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (1)

Loi2012-14721 article · 28 décembre 2012
Accord franco-kazakh de coopération spatiale

LOI n° 2012-1472 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (1)

Loi2012-14731 article · 28 décembre 2012
Approbation d'un amendement pour la sécurité nucléaire

LOI n° 2012-1473 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires (1)

Loi2012-14741 article · 28 décembre 2012
Accord de libre-échange UE-Caraïbes

LOI n° 2012-1474 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du Cariforum, d'autre part (1)

Loi2012-14751 article · 28 décembre 2012
Création d'une université franco-vietnamienne

LOI n° 2012-1475 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoi (1)

Loi2012-14761 article · 28 décembre 2012
Protection des trésors sous-marins

LOI n° 2012-1476 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (1)

Décret2012-147732 articles · 27 décembre 2012
Recrutement exceptionnel d'enseignants par concours

Décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Décret2012-14786 articles · 27 décembre 2012
Modification des règles sur les crédits et achats en ligne

Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate

Décret2012-14795 articles · 27 décembre 2012
Décret fixant les chiffres officiels de la population en France

Décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret2012-14802 articles · 27 décembre 2012
Réduction du taux d'abattement pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Décret n° 2012-1480 du 27 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

Décret2012-15062 articles · 27 décembre 2012
Réduction du taux de cotisation pour les autres produits du tabac

Décret n° 2012-1506 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Décret2012-15076 articles · 27 décembre 2012
Fixation des taux de contribution employeur pour les pensions et allocations d'invalidité

Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats

Décret2012-148122 articles · 27 décembre 2012
Flexibilité accrue pour les congés des praticiens hospitaliers

Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Décret2012-14828 articles · 27 décembre 2012
Transfert des anciens salariés de la CCI Paris au régime général

Décret n° 2012-1482 du 27 décembre 2012 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale

Décret2012-148312 articles · 27 décembre 2012
Transformation des syndicats interhospitaliers en groupements

Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public

Décret2012-14844 articles · 27 décembre 2012
Prime pour les fonctionnaires hospitaliers

Décret n° 2012-1484 du 27 décembre 2012 modifiant divers décrets portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Décret2012-148521 articles · 27 décembre 2012
Modernisation des cotisations retraite pour les professions libérales

Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

Décret2012-14863 articles · 27 décembre 2012
Augmentation des cotisations d'assurance maladie pour la CCI Paris

Décret n° 2012-1486 du 27 décembre 2012 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des salariés qui relevaient antérieurement au 1er janvier 2013 du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France

Décret2012-14872 articles · 27 décembre 2012
Durée de cotisation pour la retraite des personnes nées en 1956

Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956

Décret2012-14880028 décembre 2012

Décret n° 2012-1488 du 28 décembre 2012 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Décret2012-14896 articles · 27 décembre 2012
Mise à jour des règles pour les produits de construction et la sécurité des ascenseurs

Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil

Décret2012-14907 articles · 27 décembre 2012
Décret modifiant l'accès aux informations routières et du permis de conduire

Décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

DécretMesure nominative2012-14919 articles · 27 décembre 2012
Délégation de gestion des fonctionnaires à Voies navigables de France

Décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France

Décret2012-14924 articles · 27 décembre 2012
Création de la trame verte et bleue pour protéger la nature

Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue

Décret2012-14930027 décembre 2012

Décret n° 2012-1493 du 27 décembre 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie des articles D. 132-6, D. 132-6-1 et D. 132-8 à D. 132-12 du code de l'aviation civile

Décret2012-14940027 décembre 2012

Décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

Décret2012-14954 articles · 27 décembre 2012
Modification des règles de sécurité aérienne

Décret n° 2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques

Décret2012-15087 articles · 27 décembre 2012
Organisation des assistants d'administration de l'aviation civile

Décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile

Décret2012-14960028 décembre 2012

Décret n° 2012-1496 du 28 décembre 2012 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité

Décret2012-14973 articles · 28 décembre 2012
Aide exceptionnelle pour les allocataires à Mayotte

Décret n° 2012-1497 du 28 décembre 2012 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Décret2012-14984 articles · 27 décembre 2012
Alignement des grades militaires sur la fonction publique hospitalière

Décret n° 2012-1498 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Décret2012-14995 articles · 27 décembre 2012
Modification des règles pour les travaux près des zones militaires

Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense

Décret2012-15008 articles · 27 décembre 2012
Modification des règles pour les enseignants agricoles

Décret n° 2012-1500 du 27 décembre 2012 relatif aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et fixant les modalités temporaires d'accès à certaines catégories par voie de liste d'aptitude

Décret2012-15012 articles · 27 décembre 2012
Prolongation des ateliers d'affinage pour les fromages Cantal et Fourme

Décret n° 2012-1501 du 27 décembre 2012 modifiant le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal »

Décret2012-15022 articles · 27 décembre 2012
Augmentation de la valeur du point de retraite complémentaire

Décret n° 2012-1502 du 27 décembre 2012 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2012

Décret2012-15033 articles · 27 décembre 2012
Modification des taux de cotisation rurale en 2012

Décret n° 2012-1503 du 27 décembre 2012 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2012 dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Décret2012-15045 articles · 27 décembre 2012
Modification des indemnités des assistants de service social

Décret n° 2012-1504 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat

Décret2012-15053 articles · 28 décembre 2012
Décret sur l'allocation des impôts et taxes à Mayotte en 2012

Décret n° 2012-1505 du 28 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Autres textes généraux

52 textes
Arrêté42
Voir 42 textes
Arrêté4 articles · 26 décembre 2012
Arrêté du 26 décembre 2012 sur les pensions des fonctionnaires et militaires

Arrêté du 26 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour le Conseil d'Etat

Arrêté3 articles · 26 décembre 2012
Modification des avances de trésorerie pour les dépenses en 2012

Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant le plafond des dépenses autorisées en 2012 au moyen de l'avance de trésorerie solde consentie aux trésoriers militaires du ministère de la défense

Arrêté9 articles · 26 décembre 2012
Contrôle budgétaire pour deux programmes en 2013

Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de contrôle budgétaire des programmes et des services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Arrêté7 articles · 26 décembre 2012
Financement des activités militaires pour l'année 2013

Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux avances de trésorerie mises à disposition des trésoreries militaires du ministère de la défense pour l'année 2013

Arrêté2 articles · 21 décembre 2012
Dispense d'épreuves pour les étudiants en santé

Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier

Arrêté5 articles · 24 décembre 2012
Fixation des plafonds de ressources pour les aides familiales en 2013

Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Arrêté0024 décembre 2012

Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte

Arrêté0024 décembre 2012

Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté8 articles · 24 décembre 2012
Fixation des coûts pour accidents et maladies dans les mines

Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les coûts moyens pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant le tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2013

Arrêté3 articles · 24 décembre 2012
Fixation des tarifs et financement de la restauration scolaire dans les DOM en 2012

Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2012

Arrêté4 articles · 24 décembre 2012
Augmentation du prix des repas scolaires à Mayotte en 2012

Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans le Département de Mayotte et à son financement pour l'année 2012

Arrêté6 articles · 27 décembre 2012
Règles d'utilisation des comptes épargne-temps pour les praticiens hospitaliers

Arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Arrêté1 article · 5 novembre 2012
Correction des contributions de la région Aquitaine pour 2012

Arrêté du 5 novembre 2012 portant fixation du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2012 (rectificatif)

Arrêté1 article · 7 décembre 2012
Correction de la dotation MIGAC pour la région Champagne-Ardenne

Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (rectificatif)

Arrêté0024 décembre 2012

Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Arrêté0026 décembre 2012

Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

Arrêté2 articles · 27 décembre 2012
Concours d'officiers de la gendarmerie nationale en 2013

Arrêté du 27 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

Arrêté1 article · 18 décembre 2012
Correction d'erreurs de dates dans un texte officiel

Arrêté du 18 décembre 2012 fixant les taux de promotion dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale du ministère de l'intérieur pour les années 2010, 2011 et 2012 (rectificatif)

Arrêté0010 décembre 2012

Arrêté du 10 décembre 2012 pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie

Arrêté4 articles · 12 décembre 2012
Fixation des coûts du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel en 2013

Arrêté du 12 décembre 2012 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2013

Arrêté4 articles · 18 décembre 2012
Modification des règles pour les installations d'incinération de déchets

Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux

Arrêté5 articles · 19 décembre 2012
Autorisation de gestion des déchets électriques et électroniques pour Ecologic SAS

Arrêté du 19 décembre 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement

Arrêté5 articles · 19 décembre 2012
Arrêté du 19 décembre 2012 sur la gestion des déchets électroniques par Eco-Systèmes

Arrêté du 19 décembre 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement

Arrêté8 articles · 27 décembre 2012
Règles de sécurité aérienne en Nouvelle-Calédonie

Arrêté du 27 décembre 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie d'arrêtés relatifs à la sécurité aéroportuaire

Arrêté1 article · 20 décembre 2012
Modification d'un terme réglementaire pour plus de clarté

Arrêté du 20 décembre 2012 portant extension de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (rectificatif)

Arrêté2 articles · 11 décembre 2012
Taux de participation des entreprises à la formation professionnelle en 2013

Arrêté du 11 décembre 2012 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail

Arrêté3 articles · 21 décembre 2012
Modification des cotisations sociales dans le bâtiment et travaux publics

Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2013

Arrêté3 articles · 21 décembre 2012
Obligation d'accord sur le chômage partiel de longue durée

Arrêté du 21 décembre 2012 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l'activité partielle de longue durée

Arrêté8 articles · 27 décembre 2012
Modification des règles de gestion immobilière du ministère de la défense

Arrêté du 27 décembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la politique immobilière du ministère de la défense

Arrêté6 articles · 27 décembre 2012
Délégation de pouvoirs aux commandants de base pour la gestion immobilière

Arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale

Arrêté2 articles · 26 décembre 2012
Formation des internes en clinique animale

Arrêté du 26 décembre 2012 habilitant les écoles nationales vétérinaires à délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale

Arrêté2 articles · 27 décembre 2012
Prolongation des ateliers d'affinage pour le Cantal et la Fourme de Cantal

Arrêté du 27 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 mars 2008 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers d'affinage de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal »

Arrêté2 articles · 27 décembre 2012
Promotions des enseignants dans l'enseignement agricole privé (2012-2013)

Arrêté du 27 décembre 2012 relatif aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et fixant les modalités temporaires d'accès à certaines catégories par voie de liste d'aptitude

Arrêté1 article · 10 décembre 2012
Liste des maladies fréquentes en Corse

Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain (rectificatif)

Arrêté3 articles · 27 décembre 2012
Mise à jour des indemnités pour les assistants et conseillers sociaux

Arrêté du 27 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 août 2002 fixant les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat

Arrêté3 articles · 26 décembre 2012
Obligation d'un accord sur les salaires dans l'ameublement

Arrêté du 26 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411)

Arrêté3 articles · 26 décembre 2012
Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires minimaux dans le secteur du bois

Arrêté du 26 décembre 2012 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (n° 1947)

Arrêté3 articles · 26 décembre 2012
Arrêté rendant obligatoires des avenants sur les salaires dans la convention collective des détaillants en chaussures

Arrêté du 26 décembre 2012 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733)

Arrêté3 articles · 26 décembre 2012
Accord obligatoire sur les salaires dans les écoles privées

Arrêté du 26 décembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691)

Arrêté3 articles · 26 décembre 2012
Obligation d'accord salarial pour les mareyeurs-expéditeurs

Arrêté du 26 décembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)

Arrêté3 articles · 26 décembre 2012
Obligation d'accord sur les salaires dans l'industrie alimentaire

Arrêté du 26 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)

Arrêté3 articles · 26 décembre 2012
Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires dans la métallurgie de la Manche

Arrêté du 26 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche (n° 828)

Mesures nominatives

10 textes
Arrêté5
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