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Arrêté du 26 décembre 2012

autorisant la conclusion d'un bail emphytéotique administratif - concession de travaux publics entre l'Etat et la société Toit et Joie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bail de longue durée pour des logements sociaux à Paris

Résumé. L'État signe un bail de 60 ans avec une société pour transformer un immeuble parisien en logements sociaux.

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Bail emphytéotique pour la réhabilitation d'un immeuble étudiant

Résumé. Un bail de 60 ans est signé entre l'État et une société pour réhabiliter un immeuble à Paris en logements sociaux.

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 décembre 2012, est autorisée la conclusion d'un bail emphytéotique administratif - concession de travaux publics entre l'Etat et la société Toit et Joie, d'une durée de soixante ans à compter du 1er janvier 2013.
Ce bail porte sur l'ensemble immobilier dénommé « La maison des étudiants des Etats d'Afrique de l'Ouest », sis 69-71, boulevard Poniatowski, et 2, rue Claude-Decaen, à Paris (75012). L'ensemble immobilier, immatriculé sous le numéro Chorus 176402/352265, est édifié sur la parcelle cadastrée section BO n° 35 d'une superficie de 341 m².
L'objet de ce bail est la réhabilitation de cet ensemble immobilier aux fins de créer des logements sociaux et d'en assurer la gestion pendant la durée du bail.

Arrêté du 26 décembre 2012