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Arrêté du 26 décembre 2016

Article 3

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Article 3

La participation est due dès le premier jour du mois suivant la déclaration des ressources mentionnées à l'article 1er (Participation financière des demandeurs d'asile pour leur hébergement). L'intéressé acquitte sa contribution à l'établissement qui l'héberge. Celui-ci lui délivre un récépissé.

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Abrogé14 février 2022

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 14 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation financière des demandeurs d'asile

Résumé. Les demandeurs d'asile doivent payer une participation financière dès leur arrivée dans un lieu d'hébergement, calculée en fonction de leurs ressources.

La participation est due dès le premier jour du mois suivant la déclaration des ressources mentionnées à l'article 1er (Participation financière des demandeurs d'asile pour leur hébergement). L'intéressé acquitte sa contribution à l'établissement qui l'héberge. Celui-ci lui délivre un récépissé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 13 février 2022

Source : Légifrance