Abrogé par Arrêté du 9 février 2022 - art. 4
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 14 février 2022
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Participation financière des demandeurs d'asile
La participation est due dès le premier jour du mois suivant la déclaration des ressources mentionnées à l'article 1er (Participation financière des demandeurs d'asile pour leur hébergement). L'intéressé acquitte sa contribution à l'établissement qui l'héberge. Celui-ci lui délivre un récépissé.