Arrêté du 26 décembre 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 mars 2014

Art. 6

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Modification du programme des épreuves de droit

Résumé. Le programme des épreuves de droit est mis à jour et publié au Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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