Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2025 - art. 6
Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Délégation de pouvoirs pour certaines décisions de gestion des fonctionnaires
Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois listés au A de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe II, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe II sont déléguées aux autorités mentionnées aux 3°, 5° et 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé (Délégation de pouvoirs du ministre de l'environnement).