Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2025 - art. 4
Créé le 29 décembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Délégation de pouvoirs pour les adjoints administratifs
Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe III du présent arrêté, les décisions de recrutement et de gestion prévues au B de l'annexe III du présent arrêté sont déléguées à l'autorité mentionnée au 1° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé (Délégation de pouvoirs du ministre de l'environnement), sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.