JORF n°0306 du 31 décembre 2025
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un arrêté du 26 décembre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.
Les rapports de contrôle interne doivent être remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard le 30 avril chaque année.
Les entreprises doivent envoyer leurs rapports de contrôle interne à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant le 30 avril chaque année.