En vigueur depuis le 22 mars 1997
S'agissant de la correction des épreuves théoriques de l'examen du permis de conduire, le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, direction de la sécurité et de la circulation routières, sous-direction de la formation du conducteur, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ou auprès des délégués à la formation du conducteur, chargés de la circonscription.