Arrêté du 26 février 2002

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Tous financements publics confondus, le montant total des aides aux investissements ne peut excéder 65 % du montant de l'ensemble des travaux éligibles dans les zones défavorisées et les territoires ruraux de développement prioritaires définis dans le

décret du 26 décembre 1994 susvisé

et 60 % dans les autres zones.

Dans le cas particulier d'une construction neuve se substituant à des unités fonctionnelles existantes et désaffectées, et que cet investissement bénéficie d'autres aides, le montant total des aides, tous financements publics confondus, ne peut excéder en zone défavorisée 50 % de l'investissement éligible (60 % pour un jeune agriculteur) et 40 % dans les autres zones (50 % pour un jeune agriculteur). Est considéré comme jeune agriculteur, pour l'application du présent arrêté, le candidat qui a bénéficié des aides à l'installation, en application des articles R. 343-3 à R. 343-18 du code rural.

Les coûts plafonds des travaux éligibles visés aux articles

11

(

Aides financières pour la gestion des effluents agricoles

)

Art. 11

Aides financières pour la gestion des effluents agricoles

L'État aide les agriculteurs à financer des travaux pour mieux gérer les déchets animaux, avec des taux de subvention variables selon les zones et les types de travaux.

et

12

(

Aides aux agriculteurs pour des travaux environnementaux

)

Art. 12

Aides aux agriculteurs pour des travaux environnementaux

L'État aide les agriculteurs pour des travaux comme l'installation de réseaux d'effluents ou de systèmes économes en eau, avec des taux de subvention variant selon la zone.

du présent arrêté sont fixés par arrêté préfectoral dans les départements et territoires d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2019

Créé le 21 mars 2002 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des aides publiques pour les investissements agricoles

Résumé. Les aides publiques pour les investissements agricoles sont limitées à 65% dans les zones défavorisées et à 60% ailleurs, avec des taux spécifiques pour les jeunes agriculteurs.

Tous financements publics confondus, le montant total des aides aux investissements ne peut excéder 65 % du montant de l'ensemble des travaux éligibles dans les zones défavorisées et les territoires ruraux de développement prioritaires définis dans le décret du 26 décembre 1994 susvisé et 60 % dans les autres zones.

Dans le cas particulier d'une construction neuve se substituant à des unités fonctionnelles existantes et désaffectées, et que cet investissement bénéficie d'autres aides, le montant total des aides, tous financements publics confondus, ne peut excéder en zone défavorisée 50 % de l'investissement éligible (60 % pour un jeune agriculteur) et 40 % dans les autres zones (50 % pour un jeune agriculteur). Est considéré comme jeune agriculteur, pour l'application du présent arrêté, le candidat qui a bénéficié des aides à l'installation, en application des articles R. 343-3 à R. 343-18 du code rural.

Les coûts plafonds des travaux éligibles visés aux articles 11 (Aides financières pour la gestion des effluents agricoles) et 12 (Aides aux agriculteurs pour des travaux environnementaux) du présent arrêté sont fixés par arrêté préfectoral dans les départements et territoires d'outre-mer.

Relations

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 novembre 2005 au dimanche 30 juin 2019

En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au vendredi 18 novembre 2005

Source : Légifrance