Arrêté du 26 février 2002

Article 16

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Article 16

Le préfet du département exige le reversement de la subvention en plus des conditions précisées à l'

article 15 du décret du 16 décembre 1999 susvisé

en cas de non-respect par l'agriculteur de ses engagements, notamment concernant les pratiques agronomiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 21 mars 2002 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des subventions en cas de non-respect des engagements

Résumé. Les agriculteurs doivent rembourser les subventions s'ils ne respectent pas leurs engagements, comme les pratiques agronomiques.

Le préfet du département exige le reversement de la subvention en plus des conditions précisées à l'article 15 du décret du 16 décembre 1999 susvisé en cas de non-respect par l'agriculteur de ses engagements, notamment concernant les pratiques agronomiques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance