Arrêté du 26 février 2002

Article 6

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Article 6

Le dernier alinéa de l'

article 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé

(

Aides pour les élevages afin de réduire la pollution

)

Art. 3

Aides pour les élevages afin de réduire la pollution

Certains élevages peuvent recevoir des aides pour réduire la pollution due aux effluents d'élevage, à condition de respecter certaines règles.

prévoit que les éleveurs situés en zone vulnérable qui ne satisfont pas aux exigences de la directive 91/676 et qui ne se seront pas engagés dans le programme ne pourront bénéficier d'aucune autre aide publique pour les investissements dans leur exploitation. Cet engagement est attesté :

- jusqu'au 31 décembre 2006 par la déclaration de l'éleveur de son intention de s'engager dans le programme faite à la préfecture du département du siège de son exploitation dans les délais définis par le

décret du 4 janvier 2002 susvisé

ou par le dépôt du dossier de demande d'aide de travaux ;

- à compter du 1er janvier 2007 par la décision attributive de la subvention (arrêté ou convention).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 21 mars 2002 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement des éleveurs pour les aides publiques

Résumé. Les éleveurs en zone vulnérable doivent s'engager dans un programme pour éviter de perdre des aides publiques.

Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé (Aides pour les élevages afin de réduire la pollution) prévoit que les éleveurs situés en zone vulnérable qui ne satisfont pas aux exigences de la directive 91/676 et qui ne se seront pas engagés dans le programme ne pourront bénéficier d'aucune autre aide publique pour les investissements dans leur exploitation. Cet engagement est attesté :

- jusqu'au 31 décembre 2006 par la déclaration de l'éleveur de son intention de s'engager dans le programme faite à la préfecture du département du siège de son exploitation dans les délais définis par le décret du 4 janvier 2002 susvisé ou par le dépôt du dossier de demande d'aide de travaux ;

- à compter du 1er janvier 2007 par la décision attributive de la subvention (arrêté ou convention).

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 novembre 2005 au dimanche 30 juin 2019

En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au vendredi 18 novembre 2005

Source : Légifrance