Abrogé par Arrêté du 2 août 2018 - art. 1
Créé le 26 mai 2003 · Abrogé le 1 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation annuelle des membres d'une commission
Le président et les membres de la commission visée au premier alinéa de l'article 4 (Sélection des candidats pour le cycle préparatoire au concours interne de commissaire) du présent arrêté sont nominativement désignés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.