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Arrêté du 26 février 2004

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date 26 février 2004, sont approuvées les extensions de participation réalisées par la société La Française des jeux :

  • de 99,99 % à 100 % au capital des sociétés : Internationale des jeux pour un montant d'au plus 132 EUR, La Française de motivation pour un montant d'au plus 92 EUR et La Française de patrimoine pour un montant d'au plus 2 EUR ;
  • de 99,96 % à 100 % au capital des sociétés : La Française d'images pour un montant d'au plus 107 EUR et FDJ Développement pour un montant d'au plus 92 EUR.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date 26 février 2004, sont approuvées les extensions de participation réalisées par la société La Française des jeux :

  • de 99,99 % à 100 % au capital des sociétés : Internationale des jeux pour un montant d'au plus 132 EUR, La Française de motivation pour un montant d'au plus 92 EUR et La Française de patrimoine pour un montant d'au plus 2 EUR ;
  • de 99,96 % à 100 % au capital des sociétés : La Française d'images pour un montant d'au plus 107 EUR et FDJ Développement pour un montant d'au plus 92 EUR.

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